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Randonneuse blessée par la chute d'un rocher : la faute à pas de chance ? - 01/06/2021 - Deuxième chambre - RA ...
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Titre Randonneuse blessée par la chute d'un rocher : la faute à pas de chance ?
Source
Date de parution 01/06/2021
Auteur article Deuxième chambre
Cote RA
Résumé Les autorités publiques en charge de l'entretien et de la sécurité d'un chemin de randonnée en montagne ne sont pas responsables d'un accident causé à une randonneuse par la chute d'un rocher. Le 8 juin 2014, une randonneuse est blessée par un rocher qui s’est détaché d’un couloir enneigé surplombant un sentier balisé dans le parc national du Mercantour. La victime engage alors une action devant le tribunal administratif de Nice pour demander, d’une part, la désignation d’un expert aux fins d’évaluer ses préjudices, d’autre part, la condamnation du département des Alpes Maritimes ou, à titre subsidiaire, du Parc national du Mercantour et de la commune de Tende, à lui verser une indemnité provisionnelle de 30 000 euros. Ces demandes sont rejetées (TA Nice, 31 déc. 2019), décision confirmée en appel. La cour administrative d’appel de Marseille considère que les collectivités publiques mises en cause dans cette affaire n’ont pas failli à leurs obligations respectives en matière d’entretien et de sécurité du sentier de randonnée. Ainsi, le juge administratif n’est pas enclin à céder aux demandes indemnitaires des victimes lorsque l’accident survient à l’occasion d’une activité sportive ou de loisir se déroulant dans un milieu naturel qui, par définition et a fortiori s’agissant du territoire d’un parc national, ne saurait être aseptisé et artificialisé pour des raisons de sécurité. Ainsi, sauf en présence d’un risque d’éboulement avéré et connu, le juge administratif n’exige pas en général des autorités publiques qu’elles prennent des mesures particulières d’aménagement et de protection des sentiers de randonnée, en particulier lorsque ceux-ci sont situés en zone de montagne. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 24/06/2021, 20MA01077, Inédit au recueil Lebon
Descripteurs DROIT/JURISPRUDENCE/RANDONNEE/ACCIDENT/MERCANTOUR/PARC NATUREL/RESPONSABILITE/RESPONSABILITE PENALE
Site Web https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043751380?init=true&page=1&query=20MA01077&searchField=ALL&tab_selection=all
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Réserve naturelle de Chastreix-Sancy : abrogation du décret y interdisant l'alpinisme hivernal - 05/05/2021 - 6ème - 5ème chambres réunies - RA - 433553 ...
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Titre Réserve naturelle de Chastreix-Sancy : abrogation du décret y interdisant l'alpinisme hivernal
Source
Date de parution 05/05/2021
Auteur article 6ème - 5ème chambres réunies
Cote RA
N° Revue 433553
Résumé L'article L 331-1 du code de l’environnement définit les « Réserves naturelles classées » : ll s’agit « des parties du territoire terrestre ou maritime d’une ou de plusieurs communes [qui] peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du milieu naturel présente une importance particulière ou qu’il convient de les soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les dégrader ». L’article suivant précise que « le classement d’une réserve naturelle nationale est prononcé pour assurer la conservation d’éléments du milieu naturel d’intérêt national ». Le décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007 a ainsi créé la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy qui s’étend sur 19 km² dans le Puy-de-Dôme au sein du parc naturel régional des Volcans d’Auvergne. Son article 12 prévoit que « les activités sportives ou touristiques sont interdites, à l’exception des activités de découverte de la réserve, de la randonnée pédestre, équestre et du ski alpin et nordique ainsi que du parapente, du deltaplane et de la montgolfière, qui peuvent être réglementées par le préfet conformément aux orientations définies dans le plan de gestion de la réserve ». Cette définition restrictive n’a pas été contestée sur le moment mais, treize ans après, le 2 mai 2020, la filiale locale de la Fédération française de la montagne et de l’escalade (FFME) demandait au Premier ministre, auteur de ce décret, d’abroger cette disposition en tant qu’elle ne comporte pas l’alpinisme et l’escalade parmi les activités sportives autorisées, ce qui, selon elle constituait le seul cas d’interdiction générale et absolue de ces disciplines dans une réserve naturelle ou un parc national. Le Premier ministre s’abstint, comme il le fait généralement, de répondre à cette demande d’abrogation et l’association saisissait le Conseil d’Etat afin d’annuler ce refus implicite et d’enjoindre l’Etat d’abroger cette disposition. L’enjeu était, en fait, la pratique de l’alpinisme hivernal dont on sait qu’avant l’interdiction totale, il concernait, les weekends où l’enneigement et les conditions météo le permettaient, au maximum 60 à 70 pratiquants répartis sur divers sites. Cet impact limité avait finalement conduit la FFME à démarcher les autorités compétentes qui avaient rendu, en mars 2018, des avis favorables à une réintroduction limitée et sous des conditions restrictives de l’alpinisme hivernal dans la réserve. Le conservatoire botanique naturel du Massif central, le gestionnaire de la réserve et le délégué régional de l’Office français de la biodiversité, avaient ainsi estimé que cette pratique n’est pas susceptible de porter atteinte à la réserve ; en sens inverse la commission des espaces protégés du Conseil national de la protection de la nature avait estimé que le secteur de la réserve envisagé pour être ouvert à l’alpinisme hivernal est un milieu unique et constitue un habitat non représenté dans les autres espaces naturels protégés du Massif Central. Devant ces avis divergents, l’Etat avait donc choisi de ne pas bouger. De manière générale, le Conseil d’Etat, dans des décisions récentes, rappelle que des mesures de police administrative d’interdiction doivent, pour être légales, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi. Le Conseil d’Etat a donc estimé que l’interdiction de l’escalade était justifiée par les risques d’atteinte à la biodiversité, mais non celle de l’alpinisme hivernal. Il a donc annulé le refus d’abroger cette omission et enjoint au Premier ministre de modifier sous six mois la liste pour y ajouter cette discipline, qui restera, en tout état de cause, soumise aux conditions restrictives que le préfet pourra y apporter.
Descripteurs DROIT/JURISPRUDENCE/ALPINISME/SANCY MASSIF/RESERVE NATURELLE/PROTECTION DE LA NATURE/FEDERATION FRANCAISE DE LA MONTAGNE ET DE L'ESCALADE
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Accident de snowboard : faute de la victime. Jugement du 9 mars 2021 - 09/03/2021 - Cour d'appel de Poitiers - 1ère Chambre civile - RA ...
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Titre Accident de snowboard : faute de la victime. Jugement du 9 mars 2021
Source
Date de parution 09/03/2021
Auteur article Cour d'appel de Poitiers - 1ère Chambre civile
Cote RA
Résumé La position fautive d’un snowboarder, arrêté dans un virage, de surcroît en position assise, contraire à la règle n°6 de la FIS, est la cause exclusive de la collision avec un autre snowboarder qui n’a pu le voir qu’au dernier moment.
Descripteurs DROIT/JURISPRUDENCE/SNOWBOARD/RESPONSABILITE/RESPONSABILITE PENALE/RESPONSABILITE CIVILE
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Litigating the mountains ? - 01/03/2021 - LAROCHELLE Paula - PE 126 - 73 - 82-89 ...
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Titre Litigating the mountains ?
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Date de parution 01/03/2021
Auteur article LAROCHELLE Paula
Cote PE 126
N° Revue 73
Pagination 82-89
Résumé A l'automne 2019, après qu'un guide avait dit qu'un sérac menaçant rendait l'ascension de l'Everest trop dangereuse pour la saison, un de ses clients a porté plainte. Paula Larochelle explore l'histoire complexe des tentatives de procédures dans le cadre de l'alpinisme, dans les Alpes, aux Etats-Unis et en Himalaya.
Descripteurs ALPINISME/DROIT/LEGISLATION/HISTOIRE/MONT BLANC/CERVIN/EVEREST
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Encadrement des activités sur les "domaines skiables ". - 01/01/2021 - TROLET Charlotte - M 4 - 282 - 14-15 ...
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Titre Encadrement des activités sur les "domaines skiables ".
Source
Date de parution 01/01/2021
Auteur article TROLET Charlotte
Cote M 4
N° Revue 282
Pagination 14-15
Résumé Le développement des activités de pleine nature, lié à une volonté de la diversification de la part des acteurs de la montagne, a engendré de nouvelles interrogations sur le plan juridique notamment compte tenu du territoire spécifique que représente le milieu "montagne" mais également au regard de la fermeture des remontées mécaniques en cette saison 2020-2021, cette situation inédite ayant pour conséquence un afflux de pratiquants avides de grands espaces.
Descripteurs DOMAINE SKIABLE/PLEIN AIR/COLLECTIVITE LOCALE/DROIT
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Recht auf Bergsteigen ? - 01/12/2019 - MAFFIOLETTI Walter - PE 135 - 109 - 48-50 ...
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Titre Recht auf Bergsteigen ?
Source
Date de parution 01/12/2019
Auteur article MAFFIOLETTI Walter
Cote PE 135
N° Revue 109
Pagination 48-50
Résumé Droit et alpinisme en Suisse.
Descripteurs DROIT/ALPINISME/SUISSE
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Recht auf Bergrettung - 01/12/2019 - BURGER Nik - PE 135 - 109 - 40-47 ...
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Titre Recht auf Bergrettung
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Date de parution 01/12/2019
Auteur article BURGER Nik
Cote PE 135
N° Revue 109
Pagination 40-47
Résumé Le droit et le secours en montagne à travers l'analyse de deux accidents : un accident de ski de montagne au Teisenberg et un accident d'alpinisme au Watzmann.
Descripteurs AVALANCHE/NIVOLOGIE/SKI DE MONTAGNE/ACCIDENT/RESPONSABILITE PENALE/AUTRICHE/ALPINISME/DROIT/SECOURS EN MONTAGNE
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Le guide et le procureur - 01/04/2020 - Pe2 6707 - Montagne et justice ne se se rencontrent pas souvent. Quand cela se produit, c'est que quelque chose s'est mal passé : l'accident. Guide et procureur, une cordée improbable mais nécessaire, car animée d'une double conviction. Pour l'alpiniste : le processus judiciaire questionne la responsabilité. En éclaircir la nature et les contours peut être une aide à la décision. Pour le magistrat : la justice doit rendre accessible sa logique et son fonctionnement. Ce livre mêle récit, réflexion et témoignage. Deux guides et un procureur dialoguent au fil d'un processus de trois années porté par une finalité : éviter l'accident. - 978-236545-077-5 ...
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Titre Le guide et le procureur
Source
Date de parution 01/04/2020
Cote Pe2 6707
Résumé Montagne et justice ne se se rencontrent pas souvent. Quand cela se produit, c'est que quelque chose s'est mal passé : l'accident. Guide et procureur, une cordée improbable mais nécessaire, car animée d'une double conviction. Pour l'alpiniste : le processus judiciaire questionne la responsabilité. En éclaircir la nature et les contours peut être une aide à la décision. Pour le magistrat : la justice doit rendre accessible sa logique et son fonctionnement. Ce livre mêle récit, réflexion et témoignage. Deux guides et un procureur dialoguent au fil d'un processus de trois années porté par une finalité : éviter l'accident.
ISBN/ISSN 978-236545-077-5
Descripteurs GUIDE DE HAUTE MONTAGNE/JURISPRUDENCE/RESPONSABILITE/ACCIDENT/LEGISLATION/DROIT
N° inventaire 19350
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Les parlementaires montent au créneau pour alléger la cotisation des moniteurs de ski, des guides et des accompagnateurs en montagne. - 01/12/2019 - AU 94 - 310 - 12-13 ...
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Titre Les parlementaires montent au créneau pour alléger la cotisation des moniteurs de ski, des guides et des accompagnateurs en montagne.
Source
Date de parution 01/12/2019
Cote AU 94
N° Revue 310
Pagination 12-13
Résumé Les élus de la montagne ont défendu un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin que les professionnels ayant des activités saisonnières accessoires aient la possibilité d'être dispensé du paiement de la cotisation forfaitaire en la remplaçant par une contribution proportionnelle au revenu généré par ces activités.
Descripteurs METIERS DE LA MONTAGNE/ECONOMIE MONTAGNARDE/STATUT SOCIAL/DROIT
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Maîtriser la construction en montagne. - 01/01/2020 - FROTTIER Mickaël - M 4 - 277 - 24-26 ...
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Titre Maîtriser la construction en montagne.
Source
Date de parution 01/01/2020
Auteur article FROTTIER Mickaël
Cote M 4
N° Revue 277
Pagination 24-26
Résumé Compte tenu de l'importance de l'industrie touristique sur le territoire, la construction en montagne implique nombre de droits, d'obligations et de responsabilités, particulièrement avec la dimension croissante du volet environnemental. Une journée a été consacrée, le 6 décembre dernier à Albertville, au droit de la construction en montagne. La matinée était plus particulièrement dédiée aux aspects liés au droit civil et au droit administratif. Retour sur les débats.
Descripteurs DROIT/CONSTRUCTION/MONTAGNE
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